Jusqu’à récemment, l’E-sport était assimilé aux jeux de hasard pour son sois disant caractère ‘’hasardeux’’, les compétitions et autres évènement mettant en jeux des gains de toutes sortes n’étaient donc pas légal.
« Aujourd’hui c’est une activité illégale associé aux jeux d’argent, elle est tolérée puisqu’elle ne porte pas atteinte à l’ordre public mais il faut la légaliser » – Rudy Salles, député UDI des Alpes-Maritimes
La Loi pour une République numérique d’octobre 2016, a permis au secteur de se développer. Il lui offre une législation et des modalités qui cadre la discipline, tout comme l’organisation de ces évènements qui sortent officiellement et administrativement de l’illégalité.
Voici une présentation rapide des enjeux et changement majeur apporter par les différents décrets adoptés par le gouvernement.
→ 2017-871 du 9 mai 2017 relatif à l’organisation des compétitions, et prévoit leurs modalités de déclaration.
• Les compétitions reconnu comme de vrais manifestations sportives, le CSA devra contrôler leurs transmission en s’assurant qu’elles ne soient pas des vitrines de publicité masquée par les sponsors.
• L’Etat veut également opter une TVA 5,5% pour les droits d’entrée à des manifestations sportives.
Le décret réglemente également les modalités et conditions de participation des mineurs :
- L’âge minimum est de 12 ans, avec l’autorisation écrite des représentant légaux, fixation de la portion de gains perçus par le mineur dont le montant peut être laissé à la disposition de ses représentants légaux par un arrêté ministériel (l’autre portion est consignée à la CDEC)
•L’emploi des enfants de moins de 16 ans est soumis au même régime que celui des enfants du spectacles (autorisation des représentants légaux et du préfet après avis de la commission)
→ n°2017-872 du 9 mai 2017 relatif au statut des joueurs professionnels salariés de jeu vidéo compétitif qui prend vigueur le 1er juillet 2017, aborde trois grand point :
•les modalités d’obtention de l’agrément nécéssaire au recrutement de joueurs professionnels.
•les conditions dans lesquelles un contrat peut être conclu en cours de saison de compétition.
•les modalités de détermination des dates de début et de fin des saisons de compétitions de jeux vidéo.
Ce décret est plus protecteur pour les joueurs, mais impose de nombreuses démarches administratives pour les organisateurs e-sport.
“Le but de la loi est d’offrir un vrai statut reconnu aux joueurs professionnels avec une meilleure protection sociale » – Axelle Lemaire, secrétaire d’état.
L’Etat par ses nouvelles mesures concernant le secteur e-sportif, encourage le développement du secteur e-sport, certifie le joueur et lui offre les avantages et les droits auxquels il était jusqu’alors privée. La nouvelle liberté et législation dont jouit le secteur lui offre aujourd’hui de nouvelle de possibilités économique, politique et sociale.